Crimes sexuels sur mineurs : le Sénat vote une mesure d’imprescriptibilité, pas encore une loi définitive
Le Sénat a adopté le 28 octobre des amendements sur l’imprescriptibilité des viols commis sur des mineurs. Leur portée et la suite du parcours parleme
Rédaction : EMA
Vérifié le : · Source : JAPANITIES編集部
Ce qui a été voté
Selon le registre du Sénat, des amendements au projet de loi sur la protection des enfants ont été adoptés le 28 octobre. La presse rapporte 252 voix pour et 80 contre. La mesure vise les viols sur mineurs, pas toutes les infractions.
Comprendre la prescription
La prescription désigne ici un délai au-delà duquel les poursuites pénales ne peuvent plus être engagées. Le même mot peut désigner une ordonnance médicale, mais son sens est juridique dans cet article.
Un changement immédiat ?
Non : il s’agit d’amendements à un texte en discussion. Selon l’AFP, le vote sur l’ensemble du projet au Sénat est prévu le 3 novembre. Un rapprochement des versions des deux chambres reste ensuite nécessaire.
Le point à retenir
Adoption d’un amendement, adoption définitive et entrée en vigueur sont des étapes distinctes. Ce vote ne permet pas de conclure que tous les dossiers anciens seront rouverts. Le texte final et ses conditions d’application devront être examinés.
文法を学ぶ / Grammaire
フランス語の文法
本文の例文から、文の形と使い方を学びましょう。
01複合過去の受動態
a / ont été + 過去分詞
Selon le registre du Sénat, des amendements au projet de loi sur la protection des enfants ont été adoptés le 28 octobre.ポイント「〜が採択された・確認された」のように、行為を受けたものを主語にします。a / ont は avoir、été は être の過去分詞です。最後の過去分詞は主語に合わせて性・数が変わります。
02否定の形と否定する範囲
ne / n’ … pas・ne … plus
La prescription désigne ici un délai au-delà duquel les poursuites pénales ne peuvent plus être engagées.ポイント基本は動詞を ne と pas ではさみます。母音の前では ne が n’ になります。「〜ではない」の否定が文のどの部分にかかるかを確認しましょう。ne…plus は「もう〜ない」です。
03情報源を示す selon
selon + 名詞 / 機関
Selon l’AFP, le vote sur l’ensemble du projet au Sénat est prévu le 3 novembre.ポイントselon は「〜によると」。後ろに人や機関などの情報源を置きます。書き手が直接確認した事実と、別の機関や報道が伝えた内容を区別する表現です。
04可能・可能性を表す動詞
peut / peuvent / pourrait + 動詞の原形
Le même mot peut désigner une ordonnance médicale, mais son sens est juridique dans cet article.ポイントpouvoir の後ろには原形の動詞を置きます。peut は「〜できる・〜の可能性がある」、条件法の pourrait は「〜かもしれない」と可能性を控えめに示します。実施の確定とは限りません。
05予定・計画を表す表現
être prévu / prévoir / être envisagé
Selon l’AFP, le vote sur l’ensemble du projet au Sénat est prévu le 3 novembre.ポイントprévoir は「予定する・見込む」。être prévu は「予定されている」、être envisagé は「検討されている」です。ニュースでは、既に起きた出来事を述べる表現と分けて読みます。
06内容を説明する非人称構文
il s’agit de + 名詞 / 動詞の原形
Non : il s’agit d’amendements à un texte en discussion.ポイント「〜のことです・〜に関する話です」と内容を説明します。il は特定の男性を指すのではなく、この構文の形式上の主語です。否定の il ne s’agit pas de は「〜という話ではありません」。
Grammaire japonaise
Comprenez la structure et l’usage à partir du texte.
01Citer une source : によると
nom + によると
上院の公式記録によると、子どもの保護に関する法案の修正案が28日に可決されました。À retenirによると suit le nom d’une source et signifie selon. La proposition suivante rapporte son information. Cette forme sert à attribuer l’énoncé, pas à exprimer une préférence personnelle.
02Négation polie et forme neutre
〜ではありません / 〜ではない
対象は未成年者への強姦などで、あらゆる犯罪の時効をなくす案ではありません。À retenirではありません est la négation polie après un nom ou un adjectif en な ; ではない est la forme neutre. Repérez le groupe placé avant では pour savoir ce que la phrase nie.
03Qualifier un nom avec に関する
nom + に関する + nom
上院は28日、未成年者への強姦などに関する時効撤廃の修正案を可決しました。À retenirに関する précède un nom et indique ce à quoi il se rapporte. Dans 税控除に関する採決, le groupe décrit le thème du vote. Son sens est proche de concernant.
04Donner des exemples : など
nom ou expression + など
上院は28日、未成年者への強姦などに関する時効撤廃の修正案を可決しました。À retenirなど indique que l’élément cité est un exemple parmi d’autres. Une liste suivie de など n’est pas nécessairement exhaustive.
05Le passé poli en ました
base verbale devant ます + ました
上院は28日、未成年者への強姦などに関する時効撤廃の修正案を可決しました。À retenirました est la terminaison passée polie d’un verbe ; sa négation est ませんでした. Le moment précis de l’événement dépend des indications de temps du texte.
06Rapporter une proposition avec と
proposition à la forme neutre + と + verbe de parole (報じる, 説明する…)
報道では賛成252、反対80とされています。À retenirと marque ici le contenu rapporté avant un verbe comme 報じる ou 説明する. Dans 改定する方針だと報じました, toute la proposition précédant と constitue l’information rapportée. Distinguez ce contenu de l’acte de le rapporter.