
Trêve hivernale dès le 1er novembre : une protection qui n’efface pas les loyers
Avant le début de la période du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, voici les protections, leurs limites et ce qui reste dû.
Rédaction : EMA
Vérifié le : · Source : JAPANITIES編集部
La période à retenir
Selon Service Public, la trêve s’étend du 1er novembre au 31 mars suivant. Elle suspend en principe l’exécution des expulsions des locataires concernés. Cet article rappelle le dispositif avant son début ; il n’annonce pas une nouvelle loi.
Les loyers restent dus
Les loyers et les dettes accumulées ne disparaissent pas pendant cette période. Il faut aussi distinguer une démarche judiciaire engagée par le propriétaire de l’exécution effective d’une expulsion.
Des exceptions existent
Un relogement adapté aux besoins familiaux peut notamment exclure la protection. Des exceptions concernent aussi les immeubles dangereux ou l’éviction d’un conjoint violent sous ordonnance de protection. Toutes les situations ne bénéficient donc pas des mêmes règles.
Le mot et l’accompagnement
Trêve désigne une interruption temporaire et hivernale signifie relative à l’hiver. Il faut comprendre une suspension limitée dans le temps, pas un effacement de dette. Les ADIL peuvent informer les personnes sur leur situation de logement.
文法を学ぶ / Grammaire
フランス語の文法
本文の例文から、文の形と使い方を学びましょう。
01否定の形と否定する範囲
ne / n’ … pas・ne … plus
Cet article rappelle le dispositif avant son début ; il n’annonce pas une nouvelle loi.ポイント基本は動詞を ne と pas ではさみます。母音の前では ne が n’ になります。「〜ではない」の否定が文のどの部分にかかるかを確認しましょう。ne…plus は「もう〜ない」です。
02情報源を示す selon
selon + 名詞 / 機関
Selon Service Public, la trêve s’étend du 1er novembre au 31 mars suivant.ポイントselon は「〜によると」。後ろに人や機関などの情報源を置きます。書き手が直接確認した事実と、別の機関や報道が伝えた内容を区別する表現です。
03可能・可能性を表す動詞
peut / peuvent / pourrait + 動詞の原形
Un relogement adapté aux besoins familiaux peut notamment exclure la protection.ポイントpouvoir の後ろには原形の動詞を置きます。peut は「〜できる・〜の可能性がある」、条件法の pourrait は「〜かもしれない」と可能性を控えめに示します。実施の確定とは限りません。
04関係代名詞 qui:名詞を後ろから説明
名詞 + qui + 動詞
Avant le début de la période du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, voici les protections, leurs limites et ce qui reste dû.ポイントqui は、前に出た人や物について「〜する人・もの」と説明を続けます。qui 自体が後ろの動詞の主語を務めるため、その直後に同じ主語を重ねません。動詞は qui が指す名詞の数に合わせます。
05場所・範囲・時間を示す dans
dans + 名詞句
Il faut comprendre une suspension limitée dans le temps, pas un effacement de dette.ポイントdans は「〜の中で」という場所のほか、制度や期間などの範囲にも使います。未来の時間では dans deux jours が「2日後に」となります。記事の例文では何の中・範囲なのかを確認します。
06並列する et:何と何を結ぶ?
単語 / 語句 / 節 + et + …
Les loyers et les dettes accumulées ne disparaissent pas pendant cette période.ポイントet は単語だけでなく、名詞のまとまりや文も結びます。何と何が同じ役割で並んでいるかを見ると、長い文を分けて読めます。et 自体が、必ず原因と結果を表すわけではありません。
Grammaire japonaise
Comprenez la structure et l’usage à partir du texte.
01Citer une source : によると
nom + によると
Service Publicの案内によると、冬季の立ち退き猶予期間は11月1日から翌年3月31日までです。À retenirによると suit le nom d’une source et signifie selon. La proposition suivante rapporte son information. Cette forme sert à attribuer l’énoncé, pas à exprimer une préférence personnelle.
02Écarter une interprétation
〜わけではない / 〜という意味ではない
期間中も、家賃の支払義務やすでにある借金が消えるわけではありません。À retenirCes tournures refusent une interprétation ou une généralisation. Elles ne nient pas forcément tous les faits de la phrase précédente. Identifiez la proposition sur laquelle porte la négation.
03Négation polie et forme neutre
〜ではありません / 〜ではない
すべての住居や人が同じ条件で守られる制度ではありません。À retenirではありません est la négation polie après un nom ou un adjectif en な ; ではない est la forme neutre. Repérez le groupe placé avant では pour savoir ce que la phrase nie.
04Indiquer le sujet : について
nom + について
今回は新しい法律の発表ではなく、毎年の制度について開始前に確認する記事です。À retenirについて signifie au sujet de et suit un nom. Dans 〜についての報道, の permet au groupe de préciser un autre nom, ici un reportage.
05Donner des exemples : など
nom ou expression + など
家族の必要に合う別の住居が用意される場合など、保護の対象外となる例があります。À retenirなど indique que l’élément cité est un exemple parmi d’autres. Une liste suivie de など n’est pas nécessairement exhaustive.
06Nominaliser une proposition avec こと
proposition à la forme neutre + こと + particule
対象となる借主を住居から退去させることが、原則として止められます。À retenirこと permet de traiter une proposition comme un groupe nominal. La particule qui suit en indique la fonction. Dans ことができる, l’ensemble exprime la possibilité ; il ne faut pas traduire chaque élément isolément.